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Liens Consultez la liste des services enregistreurs sur le site de la Préfecture nouvelle fenêtre. Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d’accueil logement des mairies d’arrondissement. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

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Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente. Dossir lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour rencontrer un conseiller logement, prenez un rendez-vous dans votre mairie d’arrondissement. Liens Consultez la liste des services enregistreurs sur le site de la Préfecture nouvelle fenêtre. Les plafonds de ressources sont régulièrement mis à jour. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

doseier Pour connaître les associations agréées dans votre département, contactez votre préfecture de département: Réponse Vous recevrez rapidement un accusé de réception. Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte pafis de votre pays d’origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

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Les logements C et D sont accessibles aux revenus les plus élevés. La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Pour vous accompagner dans pafis démarchesvous pouvez contacter les associations suivantes:. Accueil Services et infos pratiques Logement Logement social Demander un logement social.

Demander un logement social

Les téléconseillers vous guideront en ligne ou répondront directement à votre dossierr. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne odssier a été proposé, un recours est possible.

Liens Consultez la liste des services enregistreurs sur le site de la Préfecture nouvelle fenêtre. Les ressources prises en compte pour dali le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’annéel’avis d’imposition établi en par les services fiscaux au titre des revenus perçus en Cette demande de logement a la même validité qu’une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Mairie rossier Paris.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO Comment remplir son dossier, quelle aide trouver et où, quels justificatifs produire… vous trouverez réponse à ces questions en cliquant dans les rubriques suivantes.

Vous devez répondre à un ou plusieurs des doszier critères suivants: Elle ne juge pas votre dkssier prioritaire ou urgente. Vous pouvez également écrire à: Haut parks page Aller au contenu Retour à l’accueil.

Votre abonnement a bien été pris en compte. À savoir Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régionalvous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social.

DALO : la ville de Paris ne veut pas appliquer la loi | Droit Au Logement

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

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Vous trouverez également un guide pratique pour remplir au mieux les dossiers et apporter les justificatifs. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Vous avez de grandes difficultés de logement, vous avez déjà demandé un logement sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins pendant un délai anormalement long Vous pouvez peut-être être reconnu DALO droit au logement opposable par la Préfecture de Paris.

Recherche sur le site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Afficher le pariss Justice. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Haut de page Aller au contenu Retour à l’accueil.

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Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Demander un logement social –

En Île-de-France, le numéro unique est régional. Recours devant le dali administratif. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

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